1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme LegalTitre est :
- Nom : LegalTitre
- Email de contact : contact@legaltitre.com
LegalTitre décide des finalités et des moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la plateforme.
L’adresse postale et la raison sociale seront communiquées sur demande ou précisées ultérieurement.
À ce stade, aucun Délégué à la Protection des Données (DPO) n’a été formellement désigné. Toutefois, pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@legaltitre.com.
2. Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme LegalTitre, nous collectons différentes catégories de données personnelles :
a) Données de compte
- Nom, prénom, adresse email, mot de passe (stocké sous forme hachée), date de création du compte.
b) Données de profil et situation administrative
- Numéro de téléphone, ville, code postal, situation familiale, situation professionnelle, type de titre de séjour, nationalité d’origine.
- Attention : certaines de ces données peuvent être qualifiées de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (origine nationale, situation administrative). Leur traitement est fondé sur votre consentement explicite (case à cocher lors de l’inscription ou de la saisie).
c) Données saisies dans les outils interactifs
- Réponses aux quiz civiques et simulations d’entretien, résultats du simulateur de naturalisation, données saisies dans le générateur de recours IA (motifs de refus, arguments, situation personnelle).
- Les données saisies dans le générateur de recours (adresse, téléphone, email) restent sur votre appareil et ne sont pas transmises à nos serveurs.
d) Échanges avec les avocats partenaires
- Questions posées via le service d’assistance juridique, type de demande, sujet sélectionné.
e) Données techniques et de navigation
- Adresse IP, type de navigateur et système d’exploitation, pages visitées, durée de session, identifiant de session.
f) Cookies et traceurs
- Cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site, cookies d’analyse d’audience (avec consentement), éventuels cookies tiers. Voir la section dédiée ci-dessous.
3. Finalités et bases légales
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes, chacune fondée sur une base légale conforme au RGPD :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte utilisateur | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Fonctionnement des outils interactifs (quiz, simulateur, assistant IA, générateur de recours) | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Transmission de votre question à un avocat partenaire | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Envoi de notifications (rappels d’entretien, réponse de l’avocat) | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Amélioration de la plateforme et analyse d’audience | Consentement (art. 6.1.a RGPD) pour les cookies analytics |
| Sécurité de la plateforme et prévention des abus | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Traitement de données sensibles (origine nationale, situation administrative) | Consentement explicite (art. 9.2.a RGPD) recueilli par case à cocher |
4. Destinataires et transferts
Vos données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :
Équipe interne LegalTitre
- Accès limité aux membres habilités, dans la stricte mesure nécessaire à la gestion de la plateforme et au support utilisateur.
Avocats partenaires
- Les avocats inscrits au Barreau, partenaires de LegalTitre, reçoivent uniquement les données nécessaires au traitement de votre demande d’assistance juridique. Ils agissent en qualité de responsables de traitement indépendants pour les données qu’ils traitent dans le cadre de leur mission.
Sous-traitants techniques
- Hébergement (Supabase, serveurs situés au sein de l’Union européenne), services d’envoi d’emails, services d’analyse d’audience, fournisseur d’intelligence artificielle (OpenAI, pour l’assistant IA et l’analyse des réponses).
Autorités compétentes
- Sur réquisition légale uniquement (autorité judiciaire, administration fiscale, etc.).
Transferts hors Union européenne
- Le recours à certains sous-traitants (notamment OpenAI) peut impliquer un transfert de données en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, ou par tout autre mécanisme de garantie prévu par le RGPD.
5. Durées de conservation
Vos données sont conservées pour les durées suivantes :
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte | Durée d’utilisation du service + 3 ans après la dernière activité |
| Données saisies dans les outils interactifs (quiz, simulateur) | Durée du service, puis anonymisation ou suppression à la clôture du compte |
| Données transmises aux avocats partenaires | Selon les obligations déontologiques et légales propres à chaque avocat |
| Données de prospection commerciale | 3 ans à compter du dernier contact actif |
| Logs techniques et journaux de connexion | 12 mois conformément aux obligations légales |
| Cookies analytics | 13 mois maximum |
À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
6. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d’accès
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
Droit à l’effacement
Demander la suppression de vos données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement.
Droit à la limitation du traitement
Demander le gel temporaire du traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime, y compris le profilage.
Droit de retirer votre consentement
Retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Directives post-mortem
Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, envoyez un email à contact@legaltitre.com en précisant votre demande et en joignant un justificatif d’identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
7. Sécurité des données
LegalTitre met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation :
- Chiffrement des échanges via le protocole HTTPS (TLS)
- Hachage des mots de passe selon les standards actuels (bcrypt)
- Principe du moindre privilège pour l’accès aux données (Row Level Security)
- Sauvegardes régulières et plan de continuité
- Surveillance et journalisation des accès
Malgré ces mesures, aucun système n’est infaillible. En cas de violation de données, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais conformément à nos obligations légales.
9. Droit applicable et langue
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
La plateforme LegalTitre est destinée à un public situé en France et dans l’Union européenne.
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et la version anglaise de cette politique, la version française prévaut.
10. Modifications de la politique
LegalTitre se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de l’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
En cas de modification substantielle, vous serez informé(e) par email ou par un bandeau d’information sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.