1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LegalTitre met à disposition la plateforme accessible à l’adresse legaltitre.fr (ci-après la « Plateforme ») et les conditions d’utilisation de ses services par tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).
L’inscription, la navigation et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation et les avoir comprises.
En créant un compte, l’Utilisateur accepte expressément que son acceptation soit horodatée et archivée à titre de preuve opposable, conformément à la section 19.
Les CGU prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite de LegalTitre.
2. Définitions
Les termes débutant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante :
- « Plateforme » : le site et l’application LegalTitre accessibles à l’adresse legaltitre.fr et ses sous-domaines.
- « Utilisateur » : toute personne physique majeure et capable qui accède à la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou non.
- « Services » : l’ensemble des fonctionnalités, outils et contenus proposés par la Plateforme.
- « Contenus » : l’ensemble des textes, images, documents, réponses générées, résultats, questions, modèles et données diffusés sur la Plateforme.
- « Assistant IA » : l’outil conversationnel propulsé par des modèles de langage tiers, dénommé Legaly.
- « Sources officielles » : les seuls sites et autorités ayant valeur officielle pour l’Utilisateur, notamment service-public.fr, ANEF, les préfectures, le ministère de l’Intérieur, Légifrance, impots.gouv.fr et ameli.fr.
3. Description générale des services
LegalTitre est une plateforme d’information et d’accompagnement pédagogique destinée aux personnes engagées dans une démarche administrative en matière de titres de séjour, de naturalisation ou de procédures connexes.
Les Services proposés sont à vocation strictement informative, éducative et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique, une représentation légale, un mandat, ni un acte d’une administration publique.
La Plateforme ne se substitue à aucun avocat, aucun notaire, aucun mandataire judiciaire, aucune préfecture, aucun service public ni aucune autorité administrative.
Le détail de chaque Service et les limitations de responsabilité qui lui sont propres sont décrits à la section 4 des présentes CGU.
4. Détail des services et décharges par service
La présente section détaille chaque Service proposé par la Plateforme et précise, pour chacun, son périmètre fonctionnel, ses limites et la décharge de responsabilité spécifique qui lui est associée. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de chacune de ces décharges avant tout usage du Service concerné.
4.1 Révisions de naturalisation (quiz civique)
- Quiz thématiques portant sur les valeurs, l’histoire, les institutions et la culture de la République française.
- Mode entraînement libre et mode examen chronométré.
- Explications détaillées question par question.
- Historique des résultats et suivi de progression à titre indicatif.
- Un examen officiel de naturalisation ou un test officiel d’assimilation.
- Une garantie de réussite à l’entretien d’assimilation ou à l’examen civique officiel.
- Une source officielle validée ni reconnue par les autorités publiques.
- Un contenu exhaustif ni nécessairement à jour du programme officiel.
LegalTitre ne garantit en aucun cas que la réussite des quiz entraîne la réussite de l’entretien ou de l’examen officiel. Les questions réellement posées par l’administration peuvent différer totalement de celles présentes sur la Plateforme. LegalTitre ne saurait être tenu responsable d’un échec, d’un refus, d’un ajournement ou de tout préjudice consécutif à l’utilisation de ce Service.
4.2 Simulateur de naturalisation
- Évaluation strictement indicative de l’éligibilité à la naturalisation française sur la base des informations déclarées par l’Utilisateur.
- Diagnostic personnalisé avec identification des points forts et des points à renforcer.
- Recommandations pédagogiques pour améliorer la recevabilité du dossier.
- Un avis officiel de l’administration.
- Une décision de recevabilité, d’éligibilité ou de rejet.
- Un engagement ou une garantie quant à l’issue d’une demande réelle.
- Une analyse juridique personnalisée.
Le résultat du simulateur est strictement indicatif et repose exclusivement sur les informations déclaratives fournies par l’Utilisateur, sans vérification. Seules les autorités compétentes (préfecture, plateforme ANEF, ministère de l’Intérieur) sont habilitées à statuer sur une demande. LegalTitre décline toute responsabilité quant à l’issue d’une demande réelle, quelles qu’en soient les causes.
4.3 Assistance juridique (avocats partenaires)
- Soumission d’une question à un avocat partenaire inscrit au Barreau.
- Réponse informative et pédagogique apportée par l’avocat, sous un délai indicatif.
- Échanges écrits archivés dans l’espace utilisateur.
- Une consultation juridique complète et personnalisée telle que prévue par la réglementation de la profession d’avocat.
- Un mandat de représentation, ni une prise en charge de dossier par l’avocat ou par LegalTitre.
- Un engagement de résultat, de réussite ou de délai.
- Une prestation effectuée par LegalTitre, qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique.
LegalTitre agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique assurant la mise en relation avec des avocats partenaires indépendants. La responsabilité pleine et entière des réponses apportées incombe exclusivement à l’avocat qui les formule, dans le cadre de son propre contrat et de sa propre assurance professionnelle. LegalTitre ne saurait être tenu responsable du contenu, de l’exactitude, de la pertinence, de la complétude ni des conséquences des réponses fournies, ni d’un éventuel retard ou d’un défaut de réponse.
4.4 Modèles et générateur de recours
- Mise à disposition de modèles de courriers (recours gracieux, hiérarchique, contentieux).
- Générateur IA produisant une lettre personnalisée à partir des éléments saisis par l’Utilisateur.
- Téléchargement au format PDF.
- Un dépôt de recours officiel pour le compte de l’Utilisateur.
- Une garantie d’aboutissement favorable du recours.
- Une validation juridique préalable du document produit par un professionnel.
- Une analyse de recevabilité ni une vérification des délais de recours applicables.
Les modèles et documents générés sont génériques et doivent impérativement être adaptés par l’Utilisateur à sa situation personnelle. L’IA peut produire des erreurs, omissions, incohérences ou références juridiques inexactes, obsolètes ou inventées. Il est impératif de faire relire tout recours par un avocat ou un professionnel du droit avant dépôt. L’Utilisateur est seul responsable du respect des délais de recours (forclusion, prescription). LegalTitre décline toute responsabilité en cas de rejet, d’irrecevabilité, de forclusion, de prescription ou de décision défavorable.
4.5 Assistant IA « Legaly »
- Dialogue conversationnel en temps réel pour expliquer des notions administratives.
- Explications pédagogiques des procédures administratives.
- Aide à la compréhension des documents et du vocabulaire juridique.
- Un conseil juridique personnalisé.
- Une source officielle validée par une autorité publique.
- Un substitut à l’avis d’un avocat ou d’un agent d’administration.
- Une information nécessairement à jour ni exempte d’erreur.
L’Assistant IA repose sur des modèles de langage tiers (notamment OpenAI, Anthropic ou équivalents) qui peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées ou entièrement inventées (« hallucination »). Les réponses sont générées automatiquement sans validation humaine systématique. LegalTitre ne contrôle pas le fonctionnement interne de ces modèles et ne peut en garantir l’exactitude. L’Utilisateur s’engage à recouper toute information auprès de Sources officielles. LegalTitre décline toute responsabilité quant aux décisions, démarches ou dommages résultant de l’usage des réponses fournies par l’Assistant IA.
4.6 Simulation d’entretien d’assimilation
- Questions types inspirées des entretiens de naturalisation.
- Simulation orale avec reconnaissance vocale.
- Correction automatique et évaluation pédagogique.
- L’entretien réel mené en préfecture par un agent instructeur.
- Une garantie de réussite à l’entretien officiel.
- Une base de questions exhaustive ni officielle.
Les questions proposées proviennent d’une base pédagogique élaborée par LegalTitre et peuvent différer, partiellement ou totalement, de celles effectivement posées par l’administration. Aucune corrélation, ni garantie de réussite, ne peut être déduite des résultats obtenus sur la Plateforme. LegalTitre décline toute responsabilité en cas d’échec, d’ajournement ou de refus consécutif à l’entretien officiel.
4.7 Espace de démarches administratives
- Suivi pédagogique guidé pour les démarches connexes (Ameli, impôts, acte de naissance, etc.).
- Checklists, formulaires préparatoires et rappels indicatifs.
- Accompagnement étape par étape à titre informatif.
- Une prise en charge officielle ou un mandat administratif.
- Un dépôt effectué au nom de l’Utilisateur auprès d’une administration.
- Un substitut aux plateformes officielles (ANEF, Service-Public, Ameli, impôts.gouv).
L’Utilisateur demeure seul auteur et seul responsable des démarches qu’il entreprend auprès des administrations compétentes. LegalTitre ne se substitue à aucune autorité publique et ne garantit ni l’aboutissement, ni les délais, ni la validité, ni la complétude des démarches effectuées.
4.8 Tableau de bord et suivi de progression
- Visualisation de l’avancement personnel sur les quiz, entretiens et démarches.
- Statistiques indicatives de progression et historique d’activité.
- Repères pédagogiques pour orienter la révision.
- Un indicateur prédictif de réussite à un examen ou à une demande réelle.
- Une évaluation officielle de niveau ou de compétence.
- Un suivi ayant une quelconque valeur administrative.
Les données affichées sont purement indicatives et dépendent exclusivement des informations saisies par l’Utilisateur. LegalTitre ne garantit ni l’exactitude, ni la pérennité, ni la conservation des données de progression et décline toute responsabilité en cas de perte, d’altération ou d’indisponibilité de ces données.
4.9 Notifications et rappels
- Envoi de notifications par email, push ou in-app à caractère informatif.
- Rappels pédagogiques liés aux démarches ou aux sessions de révision.
- Un système de rappel opposable ni garanti.
- Un substitut aux convocations et courriers officiels de l’administration.
- Une garantie de bonne réception ou de délivrabilité du message.
LegalTitre ne garantit ni la délivrabilité, ni la ponctualité, ni la bonne réception des notifications. L’Utilisateur demeure seul responsable du suivi de ses démarches et ne saurait se prévaloir d’une notification non reçue ou tardive. LegalTitre décline toute responsabilité en cas d’oubli, de retard, de forclusion ou de préjudice lié à une notification.
4.10 Exports PDF et documents générés
- Génération et téléchargement de documents PDF à partir des contenus de la Plateforme.
- Récupération de lettres, checklists et récapitulatifs personnalisés.
- Des documents juridiquement validés ni à valeur probante officielle.
- Des actes opposables à une administration ou à un tiers.
- Des documents exempts d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions.
Les documents générés sont fournis « en l’état » à titre pédagogique. Ils doivent impérativement être relus, adaptés et, le cas échéant, validés par un professionnel du droit avant tout usage officiel. LegalTitre décline toute responsabilité en cas d’usage d’un document généré sans validation préalable et en cas de conséquences défavorables résultant de cet usage.
4.11 Classements, badges et éléments de gamification
- Attribution de badges, scores et niveaux pour encourager la progression.
- Classements pédagogiques entre utilisateurs.
- Une évaluation officielle, un diplôme ni un titre.
- Un indicateur du niveau réel d’assimilation ou d’éligibilité.
- Un élément ayant une quelconque valeur administrative ou juridique.
Les éléments de gamification ont une vocation strictement ludique et pédagogique. Ils n’ont aucune valeur officielle et ne peuvent en aucun cas être invoqués dans le cadre d’une démarche administrative. LegalTitre se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment sans préavis.
5. Compte utilisateur
L’accès à certains Services est conditionné à la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
- L’Utilisateur doit être majeur, juridiquement capable, et utiliser la Plateforme pour son propre compte.
- Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé, revendu ou mutualisé.
- L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
- L’Utilisateur garantit LegalTitre contre toute utilisation frauduleuse de son compte, sauf faute démontrée de LegalTitre.
LegalTitre se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis, sans indemnité et sans droit à un quelconque remboursement.
6. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Ne pas détourner la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
- Ne pas tenter de contourner, pirater, rétro-ingénier, saturer ou surcharger la Plateforme.
- Ne pas extraire, reproduire, revendre ni exploiter commercialement les Contenus de la Plateforme.
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations mensongères.
- Garantir l’exactitude et la sincérité des informations saisies, sous peine d’obtenir des résultats erronés dont LegalTitre ne saurait être tenu responsable.
- Consulter systématiquement les Sources officielles avant toute décision ou démarche.
- Faire relire par un professionnel du droit tout document destiné à une administration ou à un tribunal.
7. Absence de conseil juridique
Les Contenus diffusés sur la Plateforme, y compris ceux générés par l’Assistant IA, le générateur de recours, les simulateurs, les quiz, les modèles de lettres et toute autre fonctionnalité, n’ont qu’une valeur informative et pédagogique.
LegalTitre n’est ni un cabinet d’avocats, ni un mandataire judiciaire, ni une administration publique, ni un organisme agréé par l’État. Aucun Contenu ne constitue un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé, avant toute utilisation, de l’absence totale de conseil juridique sur la Plateforme et renonce en conséquence à rechercher la responsabilité de LegalTitre à ce titre.
Pour toute décision importante, l’Utilisateur est expressément invité à consulter un avocat ou un professionnel du droit habilité. LegalTitre recommande cette démarche de manière systématique.
8. Limitation et exclusion générale de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, LegalTitre exclut expressément toute responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme et des Services, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.
- LegalTitre ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’un rejet, d’un ajournement, d’un retard, d’une forclusion, d’une prescription ou d’une décision défavorable d’une administration.
- LegalTitre ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, de la non-obtention, du non-renouvellement, de la péremption ou du retrait d’un titre de séjour, d’une carte de résident, d’une naturalisation ou de tout autre titre administratif.
- LegalTitre exclut toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels : perte de chance, préjudice moral, préjudice d’établissement, préjudice familial, préjudice professionnel, perte de revenus, perte de statut, expulsion, éloignement, rupture familiale, interdiction de territoire, impossibilité de voyager, atteinte à la réputation, frais d’avocat engagés, ou tout autre préjudice.
- La Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » (as is) et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d’exactitude, de conformité, de complétude, de disponibilité, de continuité, de pérennité, de compatibilité ou d’absence d’erreurs.
- LegalTitre n’est pas responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par un tiers sur la base des Contenus diffusés.
- LegalTitre n’est pas responsable des actes, omissions, retards ou défaillances des administrations, des avocats partenaires, des prestataires techniques, des fournisseurs d’IA ou de tout tiers.
Si, malgré les présentes clauses, la responsabilité de LegalTitre devait être retenue par une juridiction compétente, celle-ci serait expressément et contractuellement limitée, à titre de plafond maximal, à un euro symbolique (1 €) ou, en cas de Service payant, au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant la survenance du fait générateur, le plus bas des deux montants étant retenu.
LegalTitre est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, de fait d’un tiers, d’indisponibilité technique, de bug, de perte de données, de défaillance d’un prestataire externe ou de cyberattaque.
Les présentes limitations constituent une condition essentielle et déterminante de la mise à disposition de la Plateforme. Sans elles, LegalTitre n’accepterait pas de fournir les Services.
9. Contenus générés par intelligence artificielle
Les Contenus produits par les modèles d’intelligence artificielle utilisés sur la Plateforme (Assistant IA, générateur de recours, analyses automatiques) sont générés automatiquement par des modèles tiers.
Ces modèles peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées, contradictoires ou entièrement inventées (« hallucinations »). Aucune validation humaine systématique n’est effectuée.
LegalTitre ne contrôle pas le fonctionnement interne des modèles tiers (notamment OpenAI, Anthropic ou équivalents) et ne peut en garantir ni l’exactitude, ni la neutralité, ni la mise à jour.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de ces limites, s’engage à vérifier toute information produite auprès des Sources officielles et accepte que LegalTitre décline toute responsabilité relative aux Contenus générés par IA.
10. Sources officielles opposables
Seules les Sources officielles font foi en matière administrative et juridique : service-public.fr, ANEF, préfectures, ministère de l’Intérieur, Légifrance, ameli.fr, impots.gouv.fr.
Les Contenus de la Plateforme ne se substituent jamais à ces Sources officielles et peuvent, en cas de divergence, être totalement erronés.
En cas de divergence entre un Contenu de la Plateforme et une Source officielle, seule la Source officielle prévaut et engage l’Utilisateur. LegalTitre ne saurait être tenu responsable d’une telle divergence.
11. Liens externes et sites tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les Sources officielles ou vers des ressources documentaires.
LegalTitre n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers.
LegalTitre décline toute responsabilité relative au contenu, au fonctionnement ou aux conséquences de l’utilisation de ces sites tiers.
12. Indemnisation par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à garantir, défendre et indemniser LegalTitre, ses dirigeants, salariés, partenaires et prestataires, contre toute réclamation, action, demande, plainte, dommage, coût, perte ou frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) introduits par un tiers et résultant :
- de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur en violation des présentes CGU,
- de la violation par l’Utilisateur d’une loi, d’un règlement ou d’un droit d’un tiers,
- des informations, documents ou Contenus soumis par l’Utilisateur,
- des démarches administratives entreprises par l’Utilisateur sur la base des Contenus de la Plateforme.
13. Renonciation à recours collectif
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur renonce à introduire ou à participer à toute action de groupe, action collective ou procédure consolidée contre LegalTitre.
Les litiges seront traités exclusivement à titre individuel, conformément à la section 23.
14. Utilisateurs majeurs et capables
La Plateforme est strictement réservée aux personnes physiques majeures, juridiquement capables et agissant pour leur propre compte.
L’utilisation de la Plateforme par un mineur, une personne sous tutelle ou curatelle, ou pour le compte d’un tiers sans autorisation, est expressément interdite.
LegalTitre se réserve le droit de suspendre tout compte pour lequel l’exigence de majorité ou de capacité ne serait pas remplie.
15. Propriété intellectuelle
La Plateforme et l’ensemble de ses composantes (code source, interfaces, textes, graphismes, bases de données, logos, marque, structure) sont la propriété exclusive de LegalTitre.
LegalTitre concède à l’Utilisateur une licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée d’utilisation de la Plateforme.
Toute reproduction, extraction, revente ou exploitation commerciale de tout ou partie des Contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de LegalTitre.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur la Plateforme sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
L’Utilisateur y retrouvera les modalités précises de collecte, d’utilisation, de conservation, de transmission et d’exercice de ses droits.
17. Disponibilité du service et limitations techniques
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, pannes ou événements indépendants de la volonté de LegalTitre.
LegalTitre ne garantit ni l’intégrité, ni la pérennité, ni la sauvegarde des données saisies par l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder et d’exporter régulièrement ses Contenus.
LegalTitre ne garantit aucune disponibilité continue et ne pourra être tenu responsable d’une interruption temporaire ou durable, quelle qu’en soit la cause, ni d’une perte ou altération de données.
18. Tarifs et paiement
À la date d’entrée en vigueur des présentes CGU, les Services sont accessibles gratuitement.
LegalTitre se réserve la possibilité d’introduire, à l’avenir, des Services payants ou des formules d’abonnement.
Le cas échéant, les paiements effectués ne pourront faire l’objet d’un remboursement, sauf dispositions légales impératives contraires.
19. Preuve de l’acceptation et traçabilité
L’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur est horodatée et archivée par LegalTitre dans un registre sécurisé.
Ce registre enregistre : l’identifiant de l’Utilisateur, la version des CGU acceptée, la date et l’heure d’acceptation, la langue d’affichage, une empreinte technique (hash d’adresse IP, user-agent).
Ce registre constitue une preuve opposable à l’Utilisateur en cas de contentieux, conformément à l’article 1366 du Code civil.
En cas de modification majeure des CGU, une nouvelle acceptation sera demandée à l’Utilisateur avant qu’il ne puisse continuer à utiliser la Plateforme.
20. Résiliation
L’Utilisateur peut, à tout moment et sans préavis, supprimer son compte depuis son espace personnel.
LegalTitre se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.
21. Force majeure
LegalTitre ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillances de prestataires externes, coupures réseau ou électriques, cyberattaques, défaillances des fournisseurs d’IA, décisions administratives restrictives.
22. Modification des CGU
LegalTitre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme. La poursuite de l’usage de la Plateforme après une modification vaut acceptation tacite des nouvelles CGU.
En cas de modification substantielle, l’Utilisateur se verra présenter la nouvelle version et devra l’accepter expressément pour continuer à accéder aux Services.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du siège social de LegalTitre, sous réserve des dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.
24. Nullité partielle et non-renonciation
Si une stipulation des présentes CGU devait être jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour LegalTitre de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter LegalTitre à l’adresse suivante :
- Email : contact@legaltitre.com
- Via le formulaire de contact disponible depuis l’espace utilisateur